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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

01.04.2025 - CR.2024.5 - (PDF)
Demandes de révision du Jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2011.24 du 10 octobre 2013, complément du 29 novembre 2013 et rectification du 30 mai 2014, respectivement des arrêts de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 Renvoi du Tribunal fédéral (arrêts 6B_1416/2022 du 10 avril 2024 ; 6B_1422/2022 du 10 avril 2024) Entrée en matière et examen des motifs de révision (art. 410 ss CPP) Escroquerie (146 CP) ; blanchiment d'argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; faux dans les titres (art. 251)
29.07.2023 - CA.2022.11 - (PDF)
Appelli (parziali) del 2 maggio 2022 e del 3 maggio 2022 contro la sentenza SK.2019.50 dell'8 novembre 2021 Riciclaggio di denaro aggravato, istigazione alla falsità in documenti
30.03.2025 - CA.2024.28 - (PDF)
Berufung (teilweise) vom 26. August 2024 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.8 vom 13. Dezember 2023 Ausnützen von Insiderinformationen und Versuch dazu; Kostenauferlegung und Entschädigung
17.03.2025 - CN.2025.1 - (PDF)
Capacité de prendre part aux débats, suspension de la procédure (art. 114 al. 3 CPP cum art. 329 al. 2 et 405 al. 1 CPP) Appels contre le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022

Communiqués aux médias

30.10.2023
La Cour d'appel du TPF confirme la condamnation par la Cour de première instance d’un ex-gestionnaire de fortune italien pour avoir détourné des fonds de clients bancaires suisses et italiens pour plusieurs Mio. d’euros et prononce une peine privative de liberté avec sursis partiel (CA.2022.24)
24.08.2023
La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois (CA.2022.27)
08.08.2023
La Cour d’appel reconnaît l’ancien manager de Bank of America, puis conseiller pour Parmalat Spa, coupable de blanchiment d’argent aggravé s’agissant de 81 des 212 chefs d’accusation et le condamne a une peine pécunaire (suspendue) de 330 jours-amende à CHF 100.- le jour (CA.2022.11)

Prochains débats

CA.2023.34
12.05.2025 - 09:30
Poursuite des débats
13.05.2025
Poursuite des débats
14.05.2025
Poursuite des débats
.....

Débats d'appel dans la cause Ministère public de l ...

CA.2024.37
03.06.2025 - 10:15
Date de début des débats

Débats d’appel dans la cause du Ministère public de la Confédér ...

CA.2024.40
13.06.2025 - 10:15
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) contre le jugeme ...

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